Conditions Générales de Vente (CGV)

Imperiamar Castilla SL – Langouste Bretonne
Vente de crustacés aux professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Imperiamar Castilla SL, société inscrite au Registro Mercantil de Segovia sous le CIF B13941372, dont le siège social est situé Calle Alcoceros 3, 40450 Nava de la Asunción (Segovia – Espagne), et tout acheteur professionnel.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

1. Clients concernés

Les ventes réalisées par Imperiamar Castilla SL sont exclusivement réservées à des professionnels :

• restaurateurs

• grossistes

• poissonneries

• métiers de la restauration ou de la distribution alimentaire professionnelle

Aucune vente n’est réalisée aux particuliers.

2. Produits

Imperiamar Castilla SL commercialise des crustacés issus principalement des criées bretonnes.

Caractéristiques importantes :

• produits vivants ou ultra-frais,

• poids et calibrage indicatifs, pouvant varier selon la nature du produit,

• photos et descriptions non contractuelles.

Étant soumis à des contraintes naturelles, les disponibilités peuvent varier selon les arrivages en criée.

3. Prix

Les prix :

• sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire,

• s’entendent au prix du jour, en fonction des cours de criée,

• peuvent varier sans préavis selon les arrivages et la saisonnalité.

Le tarif applicable est celui communiqué au moment de la commande.

4. Commandes

Toute commande doit être confirmée par :

• email,

• téléphone,

• message écrit (WhatsApp professionnel, autre canal convenu).

La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation par Imperiamar Castilla SL.

L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

• impossibilité d’approvisionnement,

• problème de paiement antérieur,

• non-respect par le client de ses obligations.

5. Disponibilité & aléas naturels

La disponibilité dépend directement :

• des arrivages,

• de la météo,

• des conditions de pêche,

• des quotas réglementaires.

Si un produit commandé n’est pas disponible, Imperiamar Castilla SL proposera :

• un produit équivalent,

• un ajustement de la commande,

• ou un remboursement immédiat si un paiement anticipé a été effectué.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées :

• par transporteur spécialisé,

• ou par un prestataire logistique agréé pour les produits frais / vivants.

Conditions générales :

• les délais sont indicatifs et non garantis,

• les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise au transporteur,

• le client doit vérifier l’état de la marchandise à réception.

Réserves à réception

Toute anomalie doit être signalée :

• immédiatement au transporteur,

• puis à Imperiamar Castilla SL dans un délai maximal de 12 heures.

Sans réserve écrite, la livraison est considérée comme conforme.

7. Retours et réclamations

En raison de la nature périssable des produits, aucun retour n’est accepté.

Les réclamations doivent être accompagnées :

• de photos,

• du numéro de lot (si applicable),

• d’un descriptif précis.

Si la réclamation est fondée, Imperiamar Castilla SL procédera :

• à un avoir,

• ou à un remboursement partiel.

Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé.

8. Paiement

Les conditions de paiement sont définies entre Imperiamar Castilla SL et le client.

Modes possibles :

• virement bancaire,

• paiement anticipé,

• autres modalités selon accord préalable.

Sans accord spécifique, les paiements doivent être effectués avant expédition.

Retards de paiement :

Tout retard entraînera :

• des pénalités égales au taux légal en vigueur augmenté de 10 points,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9. Clause de réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété d’Imperiamar Castilla SL jusqu’au paiement complet du prix.
À défaut de paiement, l’entreprise se réserve le droit de récupérer les produits livrés.

10. Responsabilité

Imperiamar Castilla SL ne pourra être tenue responsable :

• des fluctuations naturelles de poids, taille ou couleur,

• d’aléas dus à la pêche,

• de retards imputables au transporteur,

• de la mauvaise conservation des produits après livraison.

11. Force majeure

L’entreprise ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible ou irrésistible, tel que :

• intempéries,

• grèves,

• restrictions sanitaires,

• impossibilité de pêche,

• défaillance du transporteur.

12. Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de la province de Segovia (Espagne).

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